Conformité à la Constitution de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires (CGI, art. 302 bis KD, 2). Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État (CE, 20 avr. 2021, n° 448984, SAS M6 : Dr. fisc. 2021, n° 22, comm. 269), le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution au motif qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges...