Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par un communiqué du 17 mars 2026, le bureau des traités du Conseil de l’Europe a annoncé la signature par la Bosnie-Herzégovine de deux nouveaux Traités...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Dans le cas où un consommateur s'est rétracté d'un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l'article 10, § 1, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, et à un moment où les prestations faisant l'objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce...

Par arrêté du garde des Sceaux du 17 mars 2026, en application de l'article 3 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie Baudrillard, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE), en qualité de première présidente d'une cour d'appel...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Un rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance peut, en appel, présenter ses conclusions sur la même affaire sans entacher d'irrégularité la décision qui s'ensuit....

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....

Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation. En conséquence, encourt la cassation l'ordonnance...

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La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Gilles CHABRIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...