Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de...

La loi de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2023 incombant aux autorités portuaires des grands ports maritimes et fluvio-maritimes (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 133, III, A, 2). L'obligation déclarative porte sur les informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière sis dans l'emprise des grands ports maritimes et...

Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5...

Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Un arrêté du 11 mars 2022 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, son plafond, et la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de cette taxe, notamment en raison de l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Un arrêté actualise, à compter du 1er juillet 2021, le montant du tarif de la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 302 bis K, VII) : Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des...

Un arrêté du 25 mars 2021 fixe au 1er avril 2021 ...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 256 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 156 643 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Dôle Jura SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Dôle-Tavaux à l'échéance du 31 décembre 2019...

Le Code des douanes liste les modes d'utilisation qui permettent à certains produits énergétiques d'être admis en exonération de la TICPE (C. douanes, art. 265 bis). Un arrêté du 5 janvier 2021 fixe les modalités d'application de cette disposition en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux...

La loi de finances pour 2021 proroge les dispositifs de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants et des navires peu...

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport. La part non allouée, au 30 décembre 2020, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants autres que ceux établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin....

La loi de finances pour 2020 a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêches, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu'aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l'exception de la...

Un décret du 24 août dernier a simplifié la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les...