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Aéroport de Bâle-Mulhouse : tarif de la contribution pour les vols exonérés de la taxe de l'aviation civile pour 2021

Législation

Un arrêté actualise, à compter du 1er juillet 2021, le montant du tarif de la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 302 bis K, VII) : Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des autorisations d'exercer aux entreprises de transport aérien suivant le même cadre juridique que celui applicable aux aérodromes situés en territoire suisse. Cette contribution est assise sur le nombre des passagers embarqués sous droits de trafic suisse, sous les mêmes exceptions, exclusions et exonérations que celles applicables en...

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