Produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires : modification des modalités d'exonération de la TICPE

Le Code des douanes liste les modes d'utilisation qui permettent à certains produits énergétiques d'être admis en exonération de la TICPE (C. douanes, art. 265 bis). Un arrêté du 5 janvier 2021 fixe les modalités d'application de cette disposition en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance...