Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 31 juillet 2026, Mme Sophie DEVIENNE est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à compter du 1er septembre 2026, pour une...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

M. Olivier Pau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau (Assiette de la fiscalité directe des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des professionnels, imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022....

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

Emmanuel MONNET est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à compter du 27 septembre...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 août 2024, Mme Isabelle Camilier, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et...

Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des...

En juin 2019, le Premier ministre a annoncé une réforme visant à réorganiser les services territoriaux de l'État, en mettant l'accent sur les missions prioritaires de l'État et en tenant compte de l'évolution de la répartition des compétences avec les collectivités locales. Cette réforme prévoyait le regroupement des services chargés de la cohésion sociale et de l'insertion professionnelle au sein d'une même entité....

Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des...

Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l'offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis...

Le 31 janvier, le Conseil d'administration de l'Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l'Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l'alternance de la présidence de l'Unédic entre le collège salariés et le collège...

Par arrêté du 1er décembre 2023, Linda Debernardi est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion à compter du 27 novembre...