La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

A l’issue de sa visite en France, du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, formule des propositions pour améliorer la situation des personnes âgées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

Mise en ligne le 2 juin et adressée à l’ensemble des préfets, une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Ville et du Logement en date du 26 mai 2026 est relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l'aide au retour volontaire pour celles qui n'ont...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Un arrêté du 22 décembre 2025 actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 des dernières évolutions législatives et...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

« Sécuriser le modèle juridique et économique, identifier les conditions d'essaimage et les potentialités de chacun des modèles d'habitat intermédiaire et partagé », un préalable à la mise en œuvre d'une des priorités du plan « grand âge », à savoir le développement massif d'ici 2030 de l'habitat intermédiaire, qui devait être présenté cet automne par le Gouvernement et dont Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre...

Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à ...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L. 312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

Vient d'être publiée une circulaire définissant les conditions d'obtention de la déclaration (procédure qui permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l'agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la...

Un arrêté du 19 décembre 2024 définit le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide...

Un arrêté du 18 décembre 2024 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé. Le tome I, ses annexes, et le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 sont remplacés par de nouvelles versions annexées à cet arrêté, remplaçant celles de l'arrêté du 16 juin 2014. De même, le tome III est remplacé par une...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d'exécution) ayant des responsabilités...