Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques (DAJ), a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des...

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation...

Une clause limitant la durée d'un cautionnement ou affectant l'engagement d'un terme extinctif, n'est valable que si elle ne prive pas le sous-traitant de la possibilité d'appeler la garantie avant que le prix de ses travaux ne devienne contractuellement exigible....