Harkis : la responsabilité de l'État ne peut être engagée pour des préjudices prescrits malgré le nouveau régime indemnitaire de 2022

Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation forfaitaire, privait d'objet un contentieux indemnitaire engagé antérieurement ; d'autre part, apprécier la prescription quadriennale et la caractérisation de conditions indignes engageant la responsabilité de l'État. Le Conseil d'État confirme que le recours reste recevable malgré l'indemnisation déjà allouée par la Commission...