La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Ce mardi 9 décembre, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable et de diligence raisonnable afin de renforcer la compétitivité de l'UE....

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Carat GP, ainsi qu'à ses deux dirigeants, des sanctions pécuniaires pour un montant total de 2,5 M€ et a en outre prononcé à leur égard des interdictions d'exercer la profession de CIF. Il leur était reproché de graves manquements à leurs obligations...