La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles sur les produits d'équipement de la maison - tels que les appareils électroménagers, téléviseurs, smartphones, ordinateurs ou climatiseurs - afin de garantir la fiabilité des informations fournies aux consommateurs sur leur performance énergétique et leur...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a révélé que la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), opérant sous la marque SHEIN, a trompé les consommateurs sur les réductions de prix affichées sur son site internet...

Chaque année, près de 1,5 milliard de colis sont livrés en France, illustrant la croissance constante du e-commerce. Bien que cette dynamique représente une opportunité, elle engendre également des déséquilibres notables, tels que la pression sur les commerces de proximité, des risques accrus pour la sécurité des consommateurs, des atteintes aux normes sociales et environnementales, ainsi que l'impact carbone du...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Le 9 avril, les États-Unis ont annoncé une pause temporaire de 90 jours sur certains des droits de douane qu'ils prévoient d'imposer à l'UE. En conséquence, afin de laisser le temps aux négociations engagées avec les États-Unis d'aboutir à un résultat éventuellement plus favorable, l'UE a annoncé une pause similaire sur les droits de douane qu'elle envisage...

La DGCCRF a lancé une nouvelle campagne d'enquête sur l'indice de réparabilité, introduit en 2021 pour plusieurs équipements électriques et électroniques comme les lave-linge, lave-vaisselle, smartphones, aspirateurs et tondeuses à...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 499 professionnels pour vérifier l'utilisation des mentions liées à l'origine des produits non alimentaires, notamment l'allégation « Made in France ». Les résultats ont révélé une utilisation fréquente de mentions injustifiées ou fausses....

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers une amende d'un montant total de 5,7 M€ pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains...

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques...

L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques vise à s'assurer que les consommateurs disposent des informations relatives au degré de réparabilité de ces produits au moment de leur...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et...

En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance...

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'exequatur, le juge administratif doit s'assurer que le recours à l'arbitrage est licite. Et le Conseil d'État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l'interdiction pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'un des États parties à...

La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d'agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l'ONU, ne méconnaît pas l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme....

Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 fixe, dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, un certain nombre de définitions. Il prévoit une liste de produits dont la vente en vrac n'est permise que sous certaines conditions ou interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique, en tenant compte des textes en vigueur interdisant la vente en vrac, des dispositions du droit de l'Union,...

Le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet...

Le 7 mars 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises et d'une association du secteur des parfums situés dans plusieurs États membres. Elle a adressé parallèlement des demandes formelles de renseignements à plusieurs entreprises dudit...

L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 avril 2022, avoir définitivement autorisé le rachat de Conforama par le groupe But. L'Autorité a indiqué que, malgré l'identification de risques concurrentiels, elle acceptait l'opération sans engagement en application de l'exception de l'entreprise défaillante : une première en France compte tenu du caractère très strict des critères...