Offert Baux d’habitation Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire Doctrine administrative Rép. min. n° 8660 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9788 [06.11.2023] À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Rural Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER Doctrine administrative BOFIP-BOI-CAD-AFR, 26 avr. 2023 [02.05.2023] L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ;... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Urbanisme et environnement Environnement Protection de l'alignement des arbres par la loi 3DS : un décret d'application attendu mais pas très utile Doctrine administrative Rép. min. n° 3458 : JOAN 24 janv. 2023, p. 635 [25.01.2023] Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du Code de l'environnement. Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») est venue clarifier ce régime... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction Autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l'Administration ? Doctrine administrative Rép. min. n° 02102 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373 [09.12.2022] Un maire peut-il subordonner l'octroi d'un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir, « à l'engagement par le propriétaire concerné de céder, pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation dudit trottoir par la commune ? ». Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots Doctrine administrative Rép. min. n° 01919 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 [02.12.2022] Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la... Lu