Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER
[02.05.2023]
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ; BOI-CAD-AFR-10, § 10, 26 avr. 2023...
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