L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés

L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de GES ; plan qui pourra être adopté selon des règles de majorité...