Offert Baux d’habitation Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire Doctrine administrative Rép. min. n° 8660 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9788 [06.11.2023] À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance +1 Assurance CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 [25.09.2023] Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Fiscalité des particuliers Rural Finances et fiscalités Investissements forestiers : l’administration fiscale intègre à sa documentation de base la réforme initiée par la LF pour 2023 Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60, 14 juin 2023 [19.06.2023] L’article 10 de la loi de finances (LF) pour 2023 proroge de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025), tout en l’aménageant, le régime de faveur accordé au contribuable en cas d’investissement forestier (DEFI forêt) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (CGI, art. 199 decies H et 200 quindecies). Dans une actualisation de sa base documentaire en date du 14 juin 2023, l’administration fiscale... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Rural Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER Doctrine administrative BOFIP-BOI-CAD-AFR, 26 avr. 2023 [02.05.2023] L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ;... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Séléction de la rédaction Professionnels de l’immobilier Contrats Social Portage salarial et métier de négociateur immobilier Doctrine administrative Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 [22.11.2022] Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités La brièveté de la durée d'occupation du domaine public ne dispense pas du versement d'une redevance Doctrine administrative Rép. min. n° 00592 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5575 [14.11.2022] C'est ce que rappelle le Ministère chargé des comptes publics répondant à un sénateur qui lui demandait si un régime exceptionnel de gratuité pouvait être consenti pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Baux d’habitation Congé délivré par le bailleur à un locataire âgé de plus de 65 ans à faibles ressources : l’exécutif n’entend pas proposer d’adaptation substantielle de la législation Doctrine administrative Rép. min. n° 41511 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2429 [14.04.2022] La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. Cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur particulier une responsabilité qui devrait, selon un député, incomber aux services sociaux de la collectivité. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin... Lu
Baux d’habitation Rural Public Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire à tous les travailleurs saisonniers dans les zones tendues Doctrine administrative Rép. min. n° 43072 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2432 [14.04.2022] Serait-il possible de prévoir une dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative au motif qu'« une extension par la loi du... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés Doctrine administrative Rép. min. n° 43172 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2277 [11.04.2022] Dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Quelle conséquence la mise en place des PAVE a sur le taux de récupération des frais de personnel de gardiennage auprès des locataires habitant ces communes ? Invitée à répondre à cette... Lu
Vente immobilière Construction Urbanisme +3 Patrimoine Rural Contrats Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés Doctrine administrative Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1642 [29.03.2022] Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de... Lu
Propriété publique Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer la gratuité des conventions d'occupation du domaine public entre personnes publiques Doctrine administrative Rép. min. n° 25487 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1548 [28.03.2022] L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. L'exécutif envisage-t-il de « faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques » ? Invité à... Lu
Baux d’habitation Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les baux mobilités aux victimes de catastrophe naturelle Doctrine administrative Rép. min. n° 35580 : JOAN 22 mars 2022, p. 1941 [23.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'« étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles » ? Invitée à répondre à cette question, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souligne, dans sa réponse, que « ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu