TVA Pollutions, Risques et Nuisances Régime d'autoliquidation de la TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : clarification des précisions administratives Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000075, 26 oct. 2022 [10.11.2022] En cas de transferts entre exploitants de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou d'unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu
TVA Pollutions, Risques et Nuisances Transferts de quotas d’émission de GES : autoliquidation des opérations portant sur les unités de réduction d’émissions certifiées ou vérifiées Doctrine administrative BOI-RES-000075, 3 mars 2021 [12.03.2021] En cas de transferts entre exploitants de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou d’unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, l’administration fiscale publie un rescrit sur l’application du dispositif d’autoliquidation... Lu
TVA Transition énergétique Autoliquidation : qualification d’immeuble d’une centrale photovoltaïque Doctrine administrative BOI-RES-000077, 3 mars 2021 [11.03.2021] L’Administration considère que le dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu pour les opérations réalisées dans le secteur du bâtiment par une entreprise sous-traitante s’applique aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque dès lors que ... Lu
Rémunération Fiscalité des particuliers Règles d'imposition des indemnités perçues par les grévistes pour compenser la perte de revenus professionnels Doctrine administrative Rép. min. n° 13899 : JO Sénat 5 nov. 2020 [13.11.2020] Les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs... Lu