Transferts de quotas d’émission de GES : autoliquidation des opérations portant sur les unités de réduction d’émissions certifiées ou vérifiées
[12.03.2021]
En cas de transferts entre exploitants de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou d’unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, l’administration fiscale publie un rescrit sur l’application du dispositif d’autoliquidation prévu pour les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER...
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