La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Danemark, Espagne et Pays-Bas. Pour chacun d'entre eux, l'étude aborde successivement les dernières évolutions statistiques en matière de délinquance juvénile, le cadre juridique et institutionnel (notamment l'âge de la...

Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

Le 20 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à conditionner la tenue d'un mariage en France à la régularité de la situation des deux futurs époux sur le territoire français. Le Conseil national des barreaux (CNB) s'inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat, soutenue par le Gouvernement, qui consiste à adopter une proposition de loi dont le dispositif central est manifestement...

Le Conseil national des barreaux (CNB) va bientôt publier une Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte vise à offrir un cadre général que chaque ordre pourra adapter à ses spécificités locales pour établir des conventions avec les juridictions. L'objectif principal est de mieux prendre en compte la parole et les souhaits de l'enfant....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport (que nous n'avons pas pu consulter, mais dont la teneur est relayée par l'institution) qui explore les conditions dans lesquelles la médiation pourrait être utilisée pour la protection juridique des majeurs vulnérables, tout en évitant la déjudiciarisation. Le CNB recommande de rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour le majeur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) soutient pleinement les objectifs de lutte contre toutes les formes de violences, en particulier celles touchant les femmes et les enfants. Cependant, il insiste sur la nécessité de préserver les principes fondamentaux du droit, notamment celui du procès équitable. Ces principes incluent la légalité des délits et des peines, l'intelligibilité de la loi, la nécessité, et la...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

Le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 19 avril 2023 relatif à la captation d'images par drones lors d'opérations de maintien de l'ordre. Il juge notamment que la réalisation d'une « étude d'impact cadre » transmise à la CNIL satisfait aux exigences de la loi informatique et libertés de 1978 et que les circonstances d'une intervention pouvant justifier une captation de l'entrée de domiciles ne...