Lorsque le salarié a subi des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier....

L'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité....

Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d'éléments tels que l'ancienneté et le passé disciplinaire...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Le refus par un salarié protégé de modifier son contrat de travail en raison d'un accord de performance collective peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si ce refus est justifié par un avis d'inaptitude du médecin du travail....

Les rubriques suivantes du Bulletin officiel de la Sécurité sociale ont été mises à jour le 10 avril : allégements généraux, assiette générale, exonérations zonées, exonération Aide à domicile, heures supplémentaires et complémentaires, exonération contrat d'apprentissage, et protection sociale complémentaire....