Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions permettant la vente anticipée d’un immeuble saisi au cours d’une procédure pénale. Il précise également les garanties applicables au recours contre cette autorisation....

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

La Commission européenne a dévoilé un plan en cinq points visant à prévenir les arrivées illégales soudaines et massives, à les anticiper et à y réagir. Ce plan renforcera la résilience et la sécurité des frontières extérieures de...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les douze mois précédant le 30 juin 2026, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Cette analyse intègre les requalifications ultérieures des crimes et délits et comporte, pour la première fois, des indicateurs complémentaires sur...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine les conséquences d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation prononcée contre un professionnel de santé. Ces sanctions entraînent la privation définitive du droit de siéger dans un conseil de l’ordre ou dans certaines de ses instances. Pour un élu concerné, elles peuvent aussi conduire à une déclaration de...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Un arrêté du 13 septembre 2026 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et aligne en conséquence les frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus...

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Un arrêté du 4 septembre 2026 approuve une nouvelle instruction générale interministérielle n° 2102, qui remplace celle de 2013 et adapte la protection, en France, des informations classifiées de l’Union européenne à la réforme du secret de la défense nationale issue de l’IGI 1300 de 2021. Applicable dès le 14 septembre 2026, elle fixe les règles relatives notamment aux habilitations, à la sécurité des locaux et...

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences, escroqueries ou fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, soit une baisse de 2 % sur un an. Ce niveau est présenté comme le plus bas depuis 2016, avec un recul de 22 % sur la période. Les vols sans violence demeurent l’infraction la plus fréquente, représentant 77 % des victimes...

Le décret n° 2026-860 du 12 septembre 2026 porte création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements. Il crée une nouvelle structure administrative dénommée « coordination nationale pour la sécurité des grands événements » (CNSGE). Placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, elle a pour mission d'assurer la coordination en matière de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de...

La décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 précise les modalités techniques d’accès, de modification, d’effacement et d’effacement anticipé des données enregistrées dans le système central ETIAS. Ce système concerne les ressortissants de pays tiers dispensés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États...

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), fondée sur les éditions 2022 à 2024 et portant sur les faits déclarés entre 2021 et 2023, met en évidence une concentration des atteintes aux biens et aux personnes dans les départements les plus densément peuplés. Les taux de victimation dépassent notamment la moyenne nationale en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Rhône. À Paris, les...

Un arrêté du 25 août 2026 actualise l’organisation de la formation initiale des commissaires de police, dont la durée reste fixée à vingt-deux mois. Il prend en compte les nouvelles voies de recrutement et introduit notamment un tronc commun à la haute fonction publique, un stage en entreprise, un stage d’adaptation à l’emploi ainsi qu’un retour d’expérience au cours de la troisième année...

Le décret n° 2026-814 du 24 août 2026 ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de petite couronne (92, 93, 94), afin de tenir compte des évolutions législatives récentes et des blocs de compétences relevant de la police...

Un arrêté du 28 juillet 2026 prolonge de trois mois l’expérimentation de la signalisation des voies réservées notamment aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules en covoiturage et, lorsqu’ils sont autorisés, aux véhicules à très faibles émissions. Sa durée totale passe ainsi de six ans à six ans et trois mois. Cette expérimentation initialement prévue pour quatre ans, avait été prolongée une première fois...

Un arrêté du 18 août 2026 aménage les obligations de formation des policiers municipaux affectés dans une brigade cynophile avant le 1er janvier 2028. Ceux qui possèdent déjà une attestation de réussite à une formation cynophile obtenue avant cette date sont dispensés de la formation préalable normalement exigée pour devenir...