Sécurité et Police Données Médias et Communication +1 Numérique Conservation de certaines catégories de données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale Législation D. n° 2022-1327, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Lutte contre le gaspillage : entrée en vigueur de l'interdiction de détruire des invendus non alimentaires le 1er janvier 2022 Législation D. n° 2020-1724, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [20.12.2021] Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen +1 Propriété littéraire et artistique La directive Cabsat est transposée en droit français Législation Ord. n° 2021-798, 23 juin 2021 : JO 25 juin 2021 [24.06.2021] Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen Directive SMA : l'ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2020-1642, 21 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] La loi DDADUE avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « Services de médias audiovisuels »). Cette directive procède à la refonte de la directive SMA de 2013. Parmi les mesures phares, cette directive permet d'étendre le régime de contribution à la production d'œuvres aux services de télévisions et services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers visant la France (PE et... Lu
Droit européen Données Santé Coronavirus : mise en place d'une infrastructure numérique qui assure l’interopérabilité des applications mobiles de suivi de contacts dans l'UE Législation Comm. UE, déc. (UE) 2020/1023, 15 juill. 2020 : JOUE L 226l, 16 juill. 2020 [17.07.2020] Face à la crise de santé publique déclenchée par la pandémie de Covid-19, plusieurs États membres ont conçu des applications mobiles qui facilitent le suivi des contacts et permettent d’alerter leurs utilisateurs en les invitant à prendre des mesures appropriées, comme un test ou l’auto-isolement, s’ils ont été potentiellement exposés au virus lors de contacts avec un autre utilisateur de l’application qui a déclaré... Lu