Conservation de certaines catégories de données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale
[18.10.2022]
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre...
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