Lutte contre le gaspillage : entrée en vigueur de l'interdiction de détruire des invendus non alimentaires le 1er janvier 2022

Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il indique notamment la liste des produits ont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don et définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur...