Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Un arrêté du 21 avril 2026 autorise au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...

Satisfait aux exigences du contradictoire la décision fondée sur des observations régulièrement adressées par LRAR à l'adresse déclarée du débiteur, peu important que le pli soit revenu avec la mention « non réclamé »...

Le barreau de Paris, par l’intermédiaire de son Conseil de l’Ordre, a décidé de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Cette décision s’inscrit dans la continuité de plusieurs délibérations récentes par lesquelles il a exprimé une opposition ferme à ce texte, issu du projet dit « SURE », que les avocats estiment susceptible de porter atteinte à...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dans le cadre du dispositif appelé ATRD7, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce tarif encadre les coûts liés à l’acheminement du gaz via les réseaux exploités notamment par GRDF, indépendamment du prix du gaz...

Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026. Ils ont ainsi porté modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel », ainsi que de la grille de classification et...

Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique ( A. n° ETSP1123183A, 22 août 2026 ). Il modifie les références au Code de la santé publique présentes dans l'intitulé de l'arrêté ainsi que dans son article 1er. Les références : « D. 3113-6 et D. 1331-7 » sont...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

À compter du 4 mai 2026, une réforme importante en matière de vie étudiante - prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2026 - entre en vigueur : le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires est généralisé à l’ensemble des étudiants, sans condition de ressources. Cette mesure marque une évolution notable du dispositif existant, qui était jusque-là réservé aux étudiants boursiers ou identifiés comme...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient...