Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette...

À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (CPC), TikTok s'est engagée à mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l'UE en matière de publicité et de protection des consommateurs. Sont visées la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PE et Cons., dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005), la directive sur les droits des consommateurs ...

Éric Dupond-Moretti et son homologue québécois ont le 24 juin, à l'occasion de la venue de ce dernier en France, réaffirmé leur volonté de renforcer le dialogue franco-québécois dans le domaine...

Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge qu'en dehors des casdérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le...

La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de...

Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifie le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats (D. n° 78-381, 20 mars 1978). Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du...

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, condamne la France pour violation du droit d'accès au juge. Elle estime que la Cour de cassation française a fait preuve d'un formalisme excessif en exigeant, à peine d'irrecevabilité, la présentation d'un recours via e-barreau en dépit des obstacles pratiques auxquels s'est heurté le...

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la CJUE juge que les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la commercialisation de produits cosmétiques susceptibles, parce qu'ils en ont l'apparence, d'être confondus avec des denrées alimentaires et d'entraîner des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les autorités nationales compétentes doivent cependant apprécier au cas par cas si un...