Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures
[08.04.2024]
Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens....
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