L'Arcom a mis en place un Observatoire des plateformes en ligne pour mieux comprendre l'audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche, ainsi que des plateformes potentiellement soumises au règlement sur les services numériques (RSN). Cet observatoire vise à développer une connaissance approfondie des usages des internautes, qu'ils soient mineurs ou majeurs, et de leur évolution. Cette initiative...

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

Dans un nouvel avis, le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) du Conseil de l'Europe présente aux États membres des recommandations sur la gestion des services du parquet afin de garantir leur indépendance et leur impartialité....

Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures....

Cette année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur le secteur des assurances obsèques. Cette enquête visait à vérifier l'information précontractuelle fournie aux consommateurs et à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Au total, 69 opérateurs ont été contrôlés, parmi lesquels 23 ont présenté des anomalies, soit...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint : pour qu'un appel soit recevable, l'époux doit démontrer un intérêt précis à contester les termes du jugement, au-delà de la simple volonté de suspendre l'exécution de la décision....