Droit européen Justice civile Consommation +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les suites contentieuses de l'affaire de l'invalidation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-81/23, M. A. c/ FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA [07.03.2024] Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Transports Surveillance du marché des véhicules à moteur : modalités de mise à disposition des échantillons de véhicules et de remorques Législation A. n° TRER2032108A, 25 nov. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] Une ordonnance de juin dernier a introduit des dispositions relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur (Ord. n° 2020-701, 10 juin 2020 ; V. Nouvelles réglementations relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur). Ces dispositions permettent au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions et... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Pollutions, Risques et Nuisances Dieselgate : Volkswagen peut être poursuivi dans tous les Etats de l'UE où ses clients ont acheté leur véhicule Jurisprudence CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-343/19, Verein für Konsumenteninformation c/ Volksw… [10.07.2020] La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu’un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l’acquéreur se matérialise dans l’État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l’affaire du Dieselgate, des consommateurs... Lu
Contrats et obligations Consommation Vente d'un véhicule d'occasion : la remise du PV de contre-visite ne dispense pas de la remise du PV de contrôle technique initial #Brève CA Douai, 1re ch., 1re sect., 5 sept. 2019, n° 18/03878 : JurisData n° 2019-015… [16.09.2019] Le vendeur professionnel du véhicule n’a pas remis à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l'état du véhicule contrôlé qu'accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial. Le manquement à l’obligation de délivrance du vendeur d'un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la... Lu
Contrats et obligations Consommation Vente de véhicule : modalités d’exercice des actions en garantie (vices cachés ou conformité) Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553, FS-P+B ; Cass. 1re civ., 6 juin 2018… [12.06.2018] Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité... Lu
Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances "Dieselgate" : la DGCCRF clôt ses investigations concernant le groupe OPEL #Brève Minefi, communiqué, 20 mars 2017 [20.03.2017] La DGCCRF poursuit son enquête portant sur les émissions polluantes des véhicules diesel. Elle a annoncé qu'elle avait clos ses investigations concernant les émissions polluantes des véhicules diesel de marque Opel commercialisés en France. Elle a estimé que les éléments collectés et analysés n'avaient pas mis en évidence de faits constitutifs d'une infraction de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports "Dieselgate" : la DGCCRF remet ses conclusions concernant le groupe FIAT Chrysler automobile à la justice #Brève Minefi, communiqué, 6 févr. 2017 [08.02.2017] La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a transmis ses conclusions à la justice suite à ses investigations concernant la recherche d’éventuelles tromperies commises par le groupe FIAT Chrysler automobile au sujet de véhicules... Lu