Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Réduflation : confirmation de l'entrée en vigueur au 1er juillet de l'obligation d'information du consommateur Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence La CEPC se prononce sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits « imparfaits » CEPC, avis n° 24-6, 19 avr. 2024 (Revente à perte) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Contrats et obligations L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur Jurisprudence Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B [29.01.2024] La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Droit européen Consommation Numérique Vente en ligne dans l'UE : 37 % des sites examinés ont recours aux « interfaces truquées » Comm. UE, communiqué IP/23/418, 30 janv. 2023 [31.01.2023] La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d'un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l'UE. Cet examen, effectué avec le concours des autorités nationales de protection des consommateurs, a porté sur 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques. Il a également visé trois types spécifiques de... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Modification de certaines dispositions relatives à l'expérimentation « Oui Pub » Législation D. n° 2022-1478, 28 nov. 2022 : JO 29 nov. 2022 [29.11.2022] Deux décrets du 28 novembre 2022 modifient les décrets du 2 mai portant création de l'expérimentation « Oui... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Sécurité et Police Numérique K. Lescure Protection du consommateur : le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC [21.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement... Lu