Afin de renforcer la protection des droits des joueurs, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a lancé des actions coordonnées au niveau de l'UE à l'encontre de neuf éditeurs de jeux vidéo. Par ces actions, le réseau CPC assure le suivi des principes clés sur les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux, un ensemble de lignes directrices sur la législation de l'UE en matière de...

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Face à l’essor du commerce en ligne et à l’évolution des règles européennes, la DGCCRF et la DGDDI (Douane) ont signé un nouveau protocole de coopération. Cet accord vise à renforcer la lutte contre les fraudes, les contrefaçons et les produits dangereux, tout en améliorant l’accompagnement des entreprises et la protection des...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, la société BOOHOO.COM UK LTD a accepté une amende transactionnelle de 2,33 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses et manquements aux règles d’étiquetage. Parmi les promotions contrôlées sur le site français, 95 % étaient non conformes : certaines ne correspondaient à aucune baisse réelle, affichaient une réduction exagérée ou masquaient une augmentation de...

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite...

La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision intervient après une enquête ayant mis en évidence des manquements dans les obligations imposées aux très grandes plateformes numériques en matière de sécurité des produits et de protection...

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité......

Un arrêté du 3 juillet porte prolongation de la durée de la période de soldes d'été 2026 qui ont débuté le mercredi 24 juin et qui devaient se terminer le 21 juillet. En raison de la canicule qui a sévi à la fin du mois de juin, les soldes sont prolongés d'une semaine et se termineront donc le mardi 28 juillet au soir. Cette prolongation exceptionnelle est valable pour tous les territoires sur lesquels les soldes...

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

Pris pour l'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le présent décret constate officiellement l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des nouvelles dispositions de l'Union européenne instituant un prélèvement général sur l'importation de certains articles. Cette entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la taxe française sur les envois de faible valeur...

À compter du 1er juillet 2026, l'Union européenne instaure un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article sur les colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros en provenance de pays tiers. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la réforme de l'Union douanière, met fin à l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors ces envois et vise à rétablir des conditions de concurrence plus...

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Entrée en vigueur le 14 juin 2026, la directive européenne dite « petit-déjeuner », transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, modernise les règles applicables à plusieurs produits de consommation courante, notamment le miel, les confitures, les jus de fruits et les laits déshydratés. Son objectif est de garantir une information plus transparente sur l’origine, la composition et les...

Dans le cadre du plan e-commerce annoncé par le Gouvernement en avril 2025 dans son volet « Renforcement de la vigilance envers les plateformes étrangères », la DGCCRF indique avoir triplé le nombre de prélèvements réalisés en ligne sur des marketplaces étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français. Les résultats de ces prélèvements révèlent des taux préoccupants : 46 % des produits...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient...

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

Le Gouvernement salue l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’enquête à l’encontre de la plateforme Shein, dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Cette enquête vise à examiner les pratiques de la plateforme au regard des obligations imposées aux grandes plateformes en matière de protection des consommateurs, de transparence et de lutte contre les...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...