Production, transport et distribution d’énergie MARD Consommation Médiateur national de l'énergie : une gestion des moyens « à optimiser » C. comptes., relevé d'observations définitives, 13 sept. 2022 [14.09.2022] Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Consommation Démarchage à domicile : la mention du prix unitaire des éléments constitutifs du bien offert est facultative Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.607, F-P [07.06.2021] L'absence de mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé n'entraine pas la nullité d'un contrat souscrit à... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu
Contrats Consommation Production, transport et distribution d’énergie Prévue au contrat, la rentabilité économique peut être une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 18-26.761, FS-P + B : JurisData n° 2020-016686 [02.11.2020] La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque qu'à la condition d'avoir été intégrée dans le champ contractuel par les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +1 Consommation Panne d'électricité : il n'est pas nécessaire d'avoir signé un contrat avec le gestionnaire de réseau national pour exercer un recours contre lui Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C‑360/19, Crown Van Gelder BV c/ Autoriteit Consument e… [12.10.2020] Pour pouvoir présenter une plainte devant l'autorité nationale de régulation en matière d'électricité contre le gestionnaire national du réseau de transport, est-il nécessaire d'être raccordé à ce réseau, en vertu d'une relation contractuelle directe avec ce gestionnaire ? Cette affaire offre à la Cour la possibilité de préciser la portée subjective du droit de présenter une plainte devant les autorités nationales... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu