Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

La Commission européenne a évalué favorablement la cinquième et dernière demande de paiement présentée par la France, d’un montant de 6,1 Md€, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, pièce maîtresse de...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 1er octobre 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Une commune à laquelle ont été transférées la totalité des voies et des espaces communs d’un lotissement n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Dès lors, après le déclassement régulier d’un espace vert du domaine public communal, sa vente relève du domaine privé de la commune et ne peut être remise en cause par les colotis....

Pour le Conseil des ministres du lundi 31 août 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) ...

La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution, crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires....

Pour le Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 9 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Dans la dernière décennie surtout, les conditions de sortie des biens du domaine public ont fait l'objet d'une lecture prétorienne témoignant d'une vision de plus en plus édulcorée de l'inaliénabilité, confinant parfois au laxisme. Une des illustrations du propos intéressait la tendance d'un certain nombre de juridictions administratives du fond à estimer que le déclassement emporterait en tant que tel...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

L'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public n'affecte la légalité de l'action publique résultant d'une CGV pour occupation sans titre de ce domaine que si le gestionnaire était tenu d'accorder cette autorisation au contrevenant....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Dans un avis du 2 juin 2026, le Conseil d'État apporte des précisions importantes sur le régime des autorisations d'occupation du domaine public de l'État et sur les voies de recours ouvertes à leurs...

M. Frédéric Chastenet de Gery, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en renouvellement de son...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

La vente d'une parcelle du domaine privé par une personne publique est parfaite dès sa formation mais peut cesser à l'avenir de produire des effets en devenant caduque si la condition résolutoire stipulée au contrat n'est pas remplie par l'acheteur dans le délai imparti....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 mai 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...