Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
[25.08.2026]
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution, crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires....
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