Offert Commande publique Contrats Concurrence +2 Sociétés Droit européen Simplification du droit de la commande publique Législation D. n° 2024-1251, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, et rect. 8 févr. 2025 [06.01.2025] Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier... Lu
Concurrence Marchés et Régulation L'Autorité de la concurrence présente ses priorités 2023-2024 AAI Aut. conc., actualités, 3 mars 2023 [07.03.2023] L'Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route dans laquelle figurent ses huit priorités pour... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Consommation +2 Santé Numérique Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant Jurisprudence CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L, [01.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, analyse la législation française qui encadre la publicité digitale pour les services de vente en ligne de médicaments sans prescription depuis d'autres États membres de l'UE. Elle juge qu'un État membre de destination d'un service de vente en ligne de médicaments sans prescription ne peut interdire à des pharmacies établies dans d'autres États membres vendant ces... Lu
Droit européen Concurrence Santé +1 Consommation Vente en ligne de médicaments : la France peut-elle encadrer la publicité faite par des pharmaciens établis dans un autre État membre ? CJUE, concl., 27 févr. 2020, aff. C-649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B et L. [27.02.2020] L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans ses conclusions du 27 février 2020, estime qu'en principe, la réglementation française encadrant la publicité faite par des pharmaciens établis dans d'autres États membres pour leurs services de vente en ligne de médicaments sans prescription, n'est pas conforme au droit de... Lu
Droit européen Transports Concurrence La plateforme Uber doit être qualifiée de « service dans le domaine des transports » selon l'avocat général de la CJUE CJUE, concl. 11 mai 2017, aff. C‑434/15 [12.05.2017] Le 11 mai 2017, ont été rendues publiques les conclusions dans l'affaire C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne faisant valoir que le service offert par la plateforme Uber doit être qualifié de « service dans le domaine des transports... Lu