Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...

Le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d'égalité le fait de réserver l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Il estime que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire après une formation et une qualification acquises à l'étranger,...

Par une résolution adoptée le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris exprime son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Il rappelle que, dans un État de droit, les policiers et les gendarmes demeurent soumis au contrôle de la loi et ne peuvent bénéficier d'une immunité de principe dans l'usage de la...

Par arrêté du 1er juillet 2026, Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est nommée directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

À l’instar du ministère de l’Intérieur qui a tout récemment adressé à ses services une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire à destination des parquets pour leur présenter, à la lumière de l’avis au Gouvernement rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), les incidences de...

Dans une circulaire du 8 juin 2026, et dans le droit fil de précédentes circulaires, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation immédiate et renforcée de l’autorité judiciaire pour garantir un traitement rapide, rigoureux et prioritaire des affaires d’infractions sexuelles visant les mineurs, dans un contexte d’émotion nationale liée à l’affaire Lyhanna. Le ministre demande une revue immédiate du fonctionnement...

Afin d'accompagner le ministère de la Justice dans sa stratégie d'intégration de l’intelligence artificielle et d'assurer un suivi éthique des usages, un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle composé de sept personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation, de l’éthique et de l’intelligence artificielle vient d’être installé et a tenu sa première réunion ce 1er juin...

Dans la continuité de l’expérimentation lancée en fin d’année dernière, le ministère de la Justice a annoncé, le 13 mai, le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation. Déclinaison de l’Assistant IA interministériel « IA DINUM », cet outil permet notamment d’assister les agents du ministère de...

Le barreau de Paris, par l’intermédiaire de son Conseil de l’Ordre, a décidé de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Cette décision s’inscrit dans la continuité de plusieurs délibérations récentes par lesquelles il a exprimé une opposition ferme à ce texte, issu du projet dit « SURE », que les avocats estiment susceptible de porter atteinte à...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Annoncée en décembre dernier dans la feuille de route du ministère de la Justice visant à améliorer le service public de la justice ultramarin, la présente circulaire fixe les orientations de la politique pénale territoriale pour les...

En complément de la circulaire en date du 21 janvier 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, applicable dès lors qu'une manipulation de l'information est commise dans un tel contexte, le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle circulaire publiée le 17 février. Cette dernière circulaire vise à accompagner les magistrats dans l'identification des...

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

Depuis le 7 janvier, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'est dotée d'une plateforme collaborative dédiée aux services des ministères qui peuvent se voir affecter des biens en vertu des dispositions légales (tribunaux judiciaires, services de gendarmerie et de police, administration pénitentiaire, etc.). Cet outil s'inscrit dans le cadre des attributions légales de...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...