Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

À l’issue d’une réunion ministérielle consacrée au suivi de la crise agricole, le 15 octobre 2026, le Premier ministre a fait le point sur le déploiement du plan d’urgence de 1,3 milliard d’euros, financé principalement par des redéploiements de crédits du budget 2026. Ces aides visent à soutenir les exploitants confrontés notamment à la hausse du coût des carburants et des engrais, aux sécheresses et aux...

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Présenté le 24 septembre au Conseil supérieur de la marine marchande, le bilan de la lutte contre le dumping social maritime fait état de 22 contrôles réalisés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024. Ces opérations, menées conjointement par les administrations du Travail et de la Mer, vérifient le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, y compris à bord de navires sous pavillon...

Dans un communiqué du 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie annonce la mise sur le marché de 10 millions de barils de diesel issus des stocks stratégiques français. Cette mesure s’inscrit dans une mobilisation coordonnée de 100 millions de barils de produits pétroliers décidée dans le cadre du G7 le 2...

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....

Dans un avis publié le 1er octobre 2026, l’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations pour atténuer les effets de la concentration du secteur de la représentation artistique dans le cinéma et l’audiovisuel. Dominé par le groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, l’agence UBBA, ce secteur présente des risques de blocage des castings, de dégradation des services aux artistes et de conflits...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne...

Le ministère de l’Économie annonce l’ouverture de « DECARB FLASH ARTISANAT », un appel à projets destiné à financer le remplacement d’équipements de production fonctionnant au gaz ou au fioul par des équipements électriques neufs. Il vise notamment les métiers de bouche, la restauration traditionnelle, les garages et carrosseries, les laveries-pressings et les métiers d’art. Les entreprises individuelles sont...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne...

Le 22 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 450 millions d’euros destinée à prolonger et renforcer plusieurs dispositifs face à la hausse des prix des carburants. Les mesures visent à la fois les actifs dépendant de leur véhicule personnel et les secteurs professionnels les plus exposés, notamment l’agriculture, le BTP, le transport routier et le transport...

Le 17 septembre 2026, l’État du Qatar a déposé son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), devenant ainsi son 95e...

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...

En 2025, les pouvoirs publics ont engagé des réformes fiscales pour soutenir la croissance et l’investissement, mais les mesures visant à accroître les recettes pour répondre aux tensions grandissantes qui s’exercent sur les finances publiques sont généralement restées modestes, selon un nouveau rapport de...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Le décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifie l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit le bénéfice des réductions de cotisations accordées aux stagiaires par l'article L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes effectuant un stage d'application dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement...