L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’est opposé au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté en mars 2026, estimant qu’il soulève des enjeux importants pour l’exercice de la profession et le fonctionnement de la justice...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis de la société en raison d’un défaut de mise à jour des formalités. Toutefois, cette situation est sans incidence juridique : la responsabilité du CAC cesse à l’expiration de son mandat, même si son nom figure encore sur le registre. Il ne peut donc être...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...

Les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux a été porté à 40 % (contre 30 % auparavant), sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en permettant désormais son attribution sans limitation de durée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est...