Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale n'exige pas que soient indiqués les noms des personnes indûment radiées des listes....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d'agences...

En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, le Code du travail ne contrevient pas à la Constitution....

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

Sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur....

Le secrétariat du Réseau des poursuites contre le génocide, hébergé par Eurojust, a présenté une nouvelle analyse de la jurisprudence sur les poursuites cumulées intentées contre des combattants terroristes. Ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des efforts déployés par le réseau européen d'enquêtes et de poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (réseau...

Le projet de loi S.U.R.E (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), présenté le 3 septembre 2025 lors d’une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), vise à réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et peu lisible pour les...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 30 décembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté la décision normative n° 2025-001 pour encadrer la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité que les avocats...