Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC)....

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

Par arrêté du 27 décembre 2024, sont fixés les différents taux de cotisation que les employeurs du secteur agricole doivent verser au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ces taux varient en fonction de plusieurs critères ...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

La Commission européenne a adopté hier une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1408/2013, 18 déc. 2013 ). Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le Marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....

Un décret du 4 décembre modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et l'écorégime, en réponse à l'évolution de la réglementation européenne. Il s'adresse aux agriculteurs et aux services déconcentrés de...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités...

L'article 26 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités...

Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités...