Anne Wachsmann Guigon a été nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence par décret du président de la République en remplacement d'Irène Luc, nommée première avocate générale à la Cour de cassation. Elle prendra ses fonctions à compter du 6 juin...
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[06.05.2025]
[29.04.2025]
Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne constitue pas un fait susceptible de caractériser une erreur du contribuable auquel il est reproché d'avoir exercé une activité occulte ouvrant à l'Administration un champ de reprise élargi dans le temps (LPF, art. L. 169 et L. 176)....
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