Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Droit européen Concurrence Transition énergétique Installations solaires sur les bâtiments : la Commission européenne valide une aide de 5,7 Md€ Comm. UE, communiqué, 27 août 2021 [30.08.2021] La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français de 5,7 Md€ destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. La Commission a constaté que l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre... Lu
Concurrence Immobilier Secteur de l'immobilier : l'Autorité de la concurrence consulte sur une opération de concentration AAI Aut. conc., communiqué, 30 juin 2021 [05.07.2021] L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation au sujet d'un projet de concentration aux termes duquel la Caisse des dépôts et consignations envisage d'acquérir, avec Nexity, le contrôle conjoint d'une société qui sera active dans le secteur immobilier, et aura notamment pour objet de fournir des espaces de travail partagés, dits « tiers-lieux » ou « espaces... Lu
Concurrence Professionnels de l’immobilier Commande publique L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour fixation d'un barème d'honoraires illicite #Brève Aut. conc., déc. n° 19-D-19, 30 sept. 2019 [04.10.2019] Dans une décision du 30 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende d'1,5 M€ pour avoir mis en œuvre, diffusé et imposé un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est... Lu