Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l'amélioration des processus d'enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d'enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d'état civil par le service du Casier judiciaire...

Dans une circulaire du 24 janvier 2025 adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Les principes en sont les suivants : recentrer la procédure d'AES sur son caractère exceptionnel ; renforcer le niveau d'exigence d'intégration de l'étranger en...

Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Legifrance le 16 mai 2023 s'adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n'ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022) au regard des dispositions de l'article 55 de la...

Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en...