Obligations SRU : le Gouvernement fixe les orientations pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022

Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Legifrance le 16 mai 2023 s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022) au regard des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du...