Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....

Dans deux arrêts du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, d'une part, que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition ; d'autre part, que le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R....

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Lorsque l'instance visant à constater son acquisition est pendante, la validité de la clause...

La Cour de cassation affirme que le lissage n'est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans....

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du bailleur commercial n'est subordonné à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription pour le contester en justice ou à être motivé....

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé »....

Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation dès lors que le bailleur exerce son droit d'option, et que cette indemnité, étant égale à la valeur locative, se substitue rétroactivement au loyer dû à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement....

La cour administrative d'appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...

Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une illustration de modification notable de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial. En effet, l'instauration, en cours du bail expiré, d'une obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant constitue pour lui une nouvelle charge financière et suppose un...

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27...

Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur....

Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement....

Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d'une clause de loyer variable....