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Bail commercial : droit d'option du bailleur et fixation du montant de l'indemnité d'occupation

Jurisprudence

Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation dès lors que le bailleur exerce son droit d'option, et que cette indemnité, étant égale à la valeur locative, se substitue rétroactivement au loyer dû à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement....

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