Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par conséquent, si le préfet refuse d'accorder une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), l'autorité compétence est tenue de rejeter la demande de permis de construire, ou de retirer...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Après avoir été jugée partiellement non conforme par le Conseil constitutionnel, le 26 juin, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée. Elle crée un cadre juridique robuste pour lutter contre la fraude aux aides publiques, en assurant une meilleure protection des ressources publiques et des consommateurs....

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

On ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ! Le 12 août 2024, ont été publiés les textes mettant en œuvre une importante modification du système juridictionnel de l'UE. Il s'agit en effet d'en renforcer l'efficacité en impliquant le Tribunal dans le traitement des demandes de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de...

Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022...

Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500...

À compter du 1^er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s'agit d'indiquer clairement l'évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de...

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyait, pour une durée de 5 ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de...

Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)...

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 restructure le chapitre du Code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel. Il opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en...