Les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont officialisé, le 1er décembre, l’intégration de l’EUID (European Unique Identifier) sur tous les extraits...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers mobilise ses troupes contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 « visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité » (RIVAGE) qui prévoit une réforme de la procédure d'appel, estimant que les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage du 17 novembre relative à la concertation sur le projet de texte sont...

La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d'accroître l'efficacité des enquêtes et des...

Dans le cadre de voyages à forfait, l'organisateur combine différents services de voyage ou de tourisme tels que les vols, les transferts, l'hébergement, les excursions, etc. Les forfaits sont achetés à la fois en ligne et hors ligne et peuvent être proposés par des voyagistes, des agences de voyages, des transporteurs et d'autres acteurs. L'accord obtenu par le Conseil de l'UE et le Parlement européen renforce les...

Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...