La Conférence des bâtonniers se mobilise aussi contre le projet de décret « RIVAGE »

À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers mobilise ses troupes contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 « visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité » (RIVAGE) qui prévoit une réforme de la procédure d'appel, estimant que les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage du 17 novembre relative à la concertation sur le projet de texte sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu'il est question de restreindre de manière drastique le droit fondamental d'accès au juge d'appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »...