Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l'action du ministère de la Justice. C'est l'objectif de la réforme structurelle de l'administration centrale de son ministère annoncée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans la continuité des chantiers prioritaires ouverts depuis son arrivée pour un service public de la Justice rénové. Alors qu'une première mission confiée à Olivier...

L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve....

La Commission européenne a dévoilé une première série d'actions pilotes visant à accélérer la transition de l'Europe vers une économie circulaire, en mettant particulièrement l'accent sur le secteur des matières plastiques. En optimisant le recyclage des plastiques, ces mesures devraient libérer davantage le potentiel du marché unique et renforceraient la sécurité économique, l'autonomie stratégique, la...

En cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d’une obligation antérieure à 1993, applique un taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au taux obligatoire et une branche appliquant un taux de cotisation obligatoire, ou en présence de deux branches appliquant des taux supérieurs différents, l’article 40 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le...

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des lignes directrices communes sur les stress tests ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce document marque une étape décisive pour l'intégration de ces risques dans la supervision financière européenne....

Par arrêté du 8 janvier 2026, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance...