Saisie à titre préjudiciel par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté des éclaircissements sur la directive 2014/23 en fournissant à la juridiction de renvoi des critères d'appréciation concernant une concession modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise...

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...

Éric GARNIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...